Le couperet est tombé. La cour d’appel de Paris a condamné à 150.000 euros d’amende pour «pratique commerciale trompeuse» la filiale française du géant américain Uber, qui présente comme du covoiturage une offre payante de transport de particuliers baptisée UberPop. Or, selon l’avocate générale Elisabeth Honorat, le covoiturage n’est pas une pratique à but lucratif. Ce qu’avait déjà annoncé le Conseil constitutionnel le22 septembre sur l’interprétation de la loi Thévenoud en matière de covoiturage. La cour a aggravé la peine prononcée contre Uber France qui avait été condamné en première instance le 16 octobre 2014 à 100.000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Paris. Deux cent mille euros d’amende avaient été requis en appel.

UberPop propose un service de transport en voiture dont le conducteur est un simple particulier, seulement inscrit auprès d’Uber. Le conducteur, contacté grâce à une application sur smartphone, s’improvise chauffeur de taxi pour rentabiliser sa voiture ou arrondir ses fins de mois. Ce service n’est agréé par aucune autorité, inscrit à aucun registre professionnel officiel et ne paie donc ni cotisations sociales, ni impôts. Le conducteur n’a pas non plus suivi la formation de chauffeur de taxi, ni même les 250 heures de formation nécessaires pour obtenir un agrément VTC. Ce particulier n’a pas d’assurance pour une activité de transporteur professionnel. Sans contraintes, UberPop permet donc à des particuliers de proposer des trajets pour des prix inférieurs à ceux des taxis officiels.

Service suspendu en juillet

Un des enjeux de cette affaire est résumé par les propos d’Alain Griset, président de l’Union nationale des taxis, rapportés par le Journal du Dimanche: «Si la cour déclare que l’on peut travailler sans payer de charges ni respecter le Code du travail, ce sera la fin du système social français».

Lors du procès en appel contre la filiale française d’Uber, en octobre à Paris, une peine de 200.000 euros a été requise, exactement deux fois plus que la peine prononcée en première instance un an auparavant.

En France comme en Allemagne puis en Belgique ou aux Pays-Bas, la société californienne Uber, dont la principale activité reste les voitures de transport avec chauffeurs (VTC), a dû renoncer à son application la plus populaire, lancée en février 2014. La France était alors le premier marché hors Etats-Unis à voir naître ce service qui a été suspendu en juillet dernier après un bras de fer avec le gouvernement français, dans un contexte de répression marqué par des saisies de véhicules et des gardes à vue.

Le Conseil constitutionnel avait confirmé son interdiction le 22 septembre, en rejetant définitivement les arguments de l’entreprise sur «la liberté d’expression». La décision des Sages n’avait pas pour autant éteint les procédures judiciaires en cours: un mois plus tard se tenait le procès en appel d’Uber France.

Le Figaro 08/12/15